Le loi du 9 septembre 2002 a cree la juridiction de proximite, visant a faciliter l'acces aux juges des litiges de la vie quotidienne. Cinq ans apres sa mise en place, cette etude apporte des renseignements precis sur le contentieux concretement traite par ces juridictions, permet d'en faire le bilan et de proposer des pistes d'evolution.
Les juridictions et juges de proximite - leur role concret e
- Harmattan
- 2012
- 232
- eng
- Udgave er ikke defineret
- 9782296230125